Condition générales de ventes

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes, livraisons et installations conclues oralement, par écrit ou par téléphone. L’adhésion du client au contrat ou à tout abonnement implique son adhésion sans recours aux présentes conditions. En cas de modification des présentes conditions, lesdites modifications seront applicables immédiatement à tout contrat ou abonnement en cours au jour de la modification. Toute clause contraire sera réputée nulle et non avenue.Les Engagements du fournisseur

2. Le contrat de service Espace EDENA comprend les prestations suivantes : - l’installation de la ou des fontaines et de leur entretien ; - la livraison de bonbonnes d’eau dans les limites indiquées au point 3 ci-dessous ; - des services additionnels selon les tarifs et conditions en vigueur. Ces prestations sont données à titre indicatif, Espace Edena n’étant lié vis-à-vis du client que dans la mesure où elle a donné son accord exprès sur les termes et conditions spéciaux de la commande.

3. Espace Edena détermine la planification de ses livraisons. Elle garantit cependant pour tout besoin exceptionnel de bonbonnes, la livraison sous 48 heures pour les professionnels et 72 heures pour les particuliers (du lundi au vendredi, sauf jours fériés, cas de force majeure ou toute autre cause amenant une impossibilité pour Espace Edena de réaliser ses prestations contractuelles). Les livraisons de bonbonnes sont assurées pour un minimum de ……... bonbonnes de ……….gallons, et donnent lieu à leur facturation immédiate. Les bonbonnes vides seront restituées à Espace Edena à chaque livraison. La bonbonne non restituée sera facturée 10,85€ TTC. Un état du stock des bonbonnes devra figurer sur la facture.

4. La garantie Espace Edena comprend : - 1 intervention (sanitation) par an de la fontaine type STAR ou DIVA . - Intervention gratuite du SAV pour les motifs suivant : Ne refroidit pas – ne chauffe pas – fuit – ne coule pas – fait du bruit. Le délai d’intervention du SAV : sous 48 heures pour les professionnels et 72 heures pour les particuliers (du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30, sauf jours fériés, cas de force majeure ou toute autre cause amenant une impossibilité pour Espace Edena de réaliser ses prestations contractuelles). Toutes interventions d’un technicien de Espace Edena résultant du non respect par le client des présentes conditions générales seront facturées 79€ TTC par intervention.

5. Les fontaines et bonbonnes restent la propriété pleine et entière de Espace Edena. Nonobstant la présente réserve de propriété, le client assumera seul les risques des fontaines et bonbonnes à compter de la livraison et/ou de l’installation. Notamment le client devra assurer les fontaines et bonbonnes contre tous les risques que ces derniers peuvent courir à compter de la livraison. Il devra également en préserver le marquage ou l’identification.

6. Le client s’engage à ne pas utiliser d’autres bonbonnes que celles distribuées par Espace Edena et à entreposer les bonbonnes dans un endroit propre, sec, tempéré, sans odeur et à l’abri du soleil, facilement accessible par le livreur et le technicien lors de leur passage. Le client s’engage également à ne pas souiller ou détériorer la bonbonne, ainsi qu’à laisser le « caps » (bouchon bleu) en place sur la bonbonne. Toute bonbonne dont le « caps » aura été enlevé sera facturée à 10,85€ TTC, l’unité lors de la restitution.

7. Le client s’engage à utiliser la fontaine conformément à la fiche des conseils et recommandations qui lui sera remise à la signature du contrat. En cas de dégradation ou de perte du matériel Espace Edena pourra facturer la somme de 480€ TTC à titre de dommages et intérêts

8. Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut donc faire l’objet d’un transfert. Le client ne peut d’autre part déménager les éléments constitutifs sans l’autorisation préalable de Espace Edena. Il préviendra cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours à l’avance. En cas de changement de domicile, le transport et l’installation seront facturés 79€ TTC.

9. Espace Edena ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs, causés par sa faute, et/ou celle de ses sous-traitants éventuels, au client, à ses préposés et aux tiers, et/ou à ses biens ou aux biens des tiers, à l’occasion de l’exécution de ses prestations, dans la limite du prix payé par le client au titre du contrat, et à l’exclusion de tous dommages immatériels ou pertes d’exploitation. Espace Edena ne sera pas responsable des conséquences de toute cause étrangère à l’exécution de ses prestations.

10. Dans le cas de non respect des conditions susvisées, d’incidents de paiement et/ou d’une consommation insuffisante de bonbonnes par le client (livraison inférieure à …….. bonbonnes de ……… gallons par mois), Espace Edena se réserve le droit de résilier le contrat sans délai et sans indemnité. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Espace Edena ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seront facturés au client.

11. Le contrat est établi pour une durée correspondante à l’abonnement choisi. Le contrat peut être résilié par le client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Espace Edena – 10 rue Eugène de louise, Rivière des Galets 97419 la Possession, moyennant un préavis d’au moins 60 jours, calculé à partir de la date de réception par Espace Edena de ladite lettre. Le client pourra obtenir toutes les informations sur cette résiliation auprès du Service Client.

12. Le client dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Espace Edena – 10 rue Eugène de louise, Rivière des Galets 97419 la Possession.

13. A tout moment, le client peut modifier son abonnement pour une formule d’abonnement différente parmi les formules existantes au jour de la souscription de son contrat initial. Cette demande de modification peut être transmise à Espace Edena par tout moyen (courrier simple, téléphone ou mail : contact@espace-edena.re). La date de prise d’effet de la demande sera la date de réception du courrier par Espace Edena ou la date d’enregistrement des demandes par ses systèmes informatiques (téléphone ou Internet). Les enregistrements des demandes de l’abonné par les systèmes informatiques de Espace Edena et leur reproduction constituent pour Espace Edena et le client une preuve de ces demandes quel que soit le support utilisé (téléphone ou Internet), nonobstant tout autre mode de preuve légal dont dispose le client.

14. De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé au recto du présent contrat, est attribué à Espace Edena en toute propriété, à concurrence de sommes dues par le client, en cas de non paiement des services définis au contrat. Les dépôts de garantie versés à la souscription de l’abonnement seront restitués à l’échéance du contrat, à condition que le client restitue le matériel sans aucune détérioration, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’enlèvement de la fontaine.

15. Les factures émises par Espace Edena sont payables immédiatement pour les particuliers et dans un délai de 30 jours date de facturation pour les professionnels. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêt de retard conformément à la loi.

16. En cas de contestation portant sur la conclusion, l’application ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément qu’attribution de compétences exclusive est conférée au tribunal de commerce de Saint Denis.

Espace Edena